Sécurité générale des produits

Interlocuteur : Corado Mattiuzzo (mattiuzzo@kan.de)

La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits est entrée en vigueur le 15 janvier 2002 et prévoyait que les États-membres la transposent dans leur droit national d’ici le 15 janvier 2004. En Allemagne, la directive relative à la sécurité générale des produits a été transposée dans le droit national avec la « loi sur la sécurité des produits » (ProdSG). Grâce à cette loi, les produits de consommation n’étant concernés par aucune directive spécifique bénéficient eux aussi de la « présomption de conformité » à condition d’avoir été conçus selon des normes européennes harmonisées. Cette présomption établit que le produit fabriqué de cette manière répond aux exigences de la directive sur la sécurité générale des produits. La même règle s’applique aux produits de consommation qui sont aussi utilisés sur le lieu de travail et pour les équipements techniques qui sont par exemple cédés à des consommateurs de manière définitive ou non par l’intermédiaire de magasins de matériaux de construction.

En Allemagne, le Comité pour la sécurité des produits (AfPS) a été désigné sur la base de l’article 33(1) de la ProdSG.
Le comité a les missions suivantes :

1. Conseiller le gouvernement fédéral en matière de la sécurité des produits.
2. Définir les normes et les autres spécifications techniques applicable aux produits qui ne sont couverts par aucune norme harmonisée.
3. Définir les spécifications techniques à appliquer pour l'attribution de la marque GS.
4. Donner des recommandations sur l'aptitude d'un produit à être attribué la marque GS

Le comité est composé d’experts appartenant aux autorités de la surveillance du marché, aux organismes d'évaluation de conformité, aux organismes d'assurance accidents, à l’Institut allemand pour la normalisation (DIN), à la Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation (KAN), à des syndicats et des fédérations concernés, en particulier des fabricants, des distributeurs et des consommateurs.

Voir aussi :

• KANBrief 1/12: Loi sur la sécurité des produits : que du nouveau ?
• KANBrief 4/04: Une plus grande sécurité juridique dans l’application des normes
• KANBrief 2/02: Un besoin considérable en normes harmonisées sur la sécurité générale des produits
• KANBrief 4/01: Nouvelle version de la directive Sécurité des produits