Rapport KAN 30

	L'accréditation des organismes d'essai et de certification, 10/2003, J. Ensthaler/M. Funk/R. Schultze (376 KB)
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Résumé

La condition indispensable au bon fonctionnement du Marché intérieur européen est la suppression des entraves commerciales. Or, la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne peut se trouver entravée par des divergences nationales au niveau des réglementations et des procédures d'essais, de certification et de surveillance. Tant dans le contexte du Marché commun que dans les relations avec les États tiers, un facteur déterminant est la confiance accordée à la compétence technique, l'aptitude, l'impartialité et l'intégrité des organismes chargés de procéder à l'évaluation de conformité. Ceci vaut aussi bien pour le domaine réglementé que pour le domaine non réglementé. On peut considérer que l'une des mesures propres à établir cette confiance auprès de l'industrie et des services publics est l'accréditation des organismes auxquels sont confiées les opérations d'essais, d'étalonnage, de certification (produits, systèmes de gestion de la qualité, personnel) et d'inspection. Or, il existe encore des différences considérables (nationales, européennes, internationales) dans les procédures d'accréditation, c'est-à-dire dans l'évaluation - dans la forme et le fond - et dans la reconnaissance par une instance publique ou privée de la compétence à effectuer certaines tâches. C'est pourquoi, dans ce domaine, le développement des normes internationales et leur application systématique revêtent une grande importance. Il faut toutefois s'assurer que les normes ne sont pas en contradiction avec certaines exigences correspondantes, découlant par exemple de directives européennes Marché unique.

Dans la Décision 93/465/CEE du Conseil, il ressort qu'il y a présomption de conformité, par rapport aux exigences des directives CE, si les organismes d'essai et de certification répondent aux exigences des normes harmonisées. Actuellement, les États membres appliquent des critères supplémentaires, en plus de la série de normes EN 45000, pour la désignation de ces organismes.

Afin de pouvoir déclencher effectivement une présomption de conformité, on a donc besoin de normes qui, à terme, couvrent totalement les exigences des directives, soient harmonisées dans l'esprit des directives, et soient publiées dans le Journal officiel.

Il serait en outre souhaitable, concernant ces exigences, d'arriver à un consensus international sur lequel pourraient également s'appuyer les reconnaissances mutuelles des organismes d'évaluation de conformité désignés par les États membres, reconnaissances ancrées légalement dans les accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité signés entre l'UE et les États tiers (ARM), ainsi que dans les protocoles (PECA) conclus entre l'UE et les pays candidats à l'entrée dans l'UE.

Jusqu'à présent, ni la série de normes EN 45000, ni les guides ISO/CEI pertinents ne sont en mesure de répondre à ces exigences. De plus, la structure de ces textes est à l'origine de redondances qui pourraient être évitées dans le cadre d'une révision.

L'étude avait pour objet de déterminer dans quelle mesure la révision de la collection normative internationale de l'ISO/CASCO, qui est généralement reprise sans modifications dans la série de normes EN 45000 sq., était susceptible d'avoir une incidence sur le système européen et national d'accréditation et de désignation, et quels éléments du droit communautaire devaient être respectés en tant que condition indispensable à une acceptation des normes.