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KANBrief 01/2003

Aspects juridiques

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typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif Editorial : Les aspects juridiques de la normalisation des produits

Les normes techniques ont un rôle mulitple à jouer: elles constituent des régles techniques reconnues, améliorent la compatibilité de différents produits et systèmes, et contribuent á la compréhension - nationale et internationale - au sein de certains secteurs techniques.

SPECIAL
typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif La portée juridique des normes de sécurité non harmonisées

En termes de droit administratif, le rôle des normes de sécurité non harmonisées se limite au couloir, aujourd'hui très étroit, entre les nombreuses directives CE de produits et la directive sur la sécurité générale des produits. En Allemange, ce sont les exigences générales de la loi sur la sécurité des équipements (GSG) qui s'appliquent à l'intérieur de cet espace, qui devrait encore s'amenuiser, du fait de l'étendue des domaines d'application des directives CE (notamment Équipements électrques, Machines ou EPI).

typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif La présomption de conformité - Les normes offrent-elles une garantie juridique ?

Tant pur les constructeurs que pour les autorités chargées de surveiller le marché, les normes hamonisées constituent un instrument indispensable, qui les aide à orienter leut action. La présomption de conformitè déclenchée par l'application des normes harmonisées approriées constitue un élément déterminant du Marché intérieur. Quelques conditions doivent néanmoins êtra réunies pour que les constructeurs et les autorités chargées de surveiller le marché puissent êtra sûrs que l'application de ces normes offre une certaine juridique.

typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif Le rôle de l'Annexe ZA dans les normes européennes

Les organismes de normalisation examinent actuellement une recommandation de la Commission européenne sur l'introduction obligatoire d'un tableau de correspondance dans les normes européennes harmonisées. Ce tableau servirait à établir le lien entra les différents passages d'une norme et les exigences essentielles des directives CE.

THEMES
typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif L'état des négociations sur l'élargissement de l'UE : les PECA

Le 1er mai 2004, dix nouveaux États doivent  rejoindre l'Union européenne, suivis, en 2007, par la Roumanie et la Bulgarie. Avant l'adhésion de ces pays, leurs législations nationales doivent être alignées sur le droit communautaire en vigeur. Les protocoles d'accord PECA passés entre les pays candidats et L'Union europèenne constituent un instrument adéquat, qui devrait permettre un alignement progressif, secteur, dans le domaine de la libre circulation des marchandises.

typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif Pologne : la prévention dans la législation et la normalisation

Comme dans les pays l'UE, la prévention en Pologne est régie à la fois par des lois et par des normes. La législation dans ce domaine y a une longue tradition, puisque les premières réglementations datent de 1920. Aujourd'hui, le droit de travailler dans des conditions sanies et sûres est ancré dans la constitution. Une multitude d'exigences détaillées font l'objet d'une quantité de lois et décrets.

typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif Normaliser la responsabilité sociale des entreprises - une fausse voie !

La "responsabilité sociale des entreprises" (RSE) est un sujet de plus en plus discuté, non seulement au niveau de l'Union européenne, mais aussi au sein de l'organisme de normalisation international ISO. Cette thématique concerne en premier lieu le sens des responsabilités manifesté par les entreprises pour les questions sociales et environnementales. La KAN refuse une normalisation de ce domaine, du point de vue de la prévention.

EN BREF
typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif EUROSHNET - Actualités
typo3conf/ext/kekandocs/icon_pdf.gif Séminaire européen sur les EPI
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Les normes de services ont le vent en poupe
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